Une condamnation à des dommages et intérêts ne vaut que si elle est payée. Quand les auteurs sont des adolescents sans ressources, comme dans l'affaire Théo de Lyon, ou des majeurs insolvables, la victime dispose d'un recours souvent méconnu : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Un droit autonome
La CIVI, présente dans chaque tribunal judiciaire, permet d'obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). Point capital : cette procédure est indépendante du procès pénal. Vous pouvez saisir la CIVI même si l'auteur n'a pas été identifié, même avant le jugement, et sans attendre l'issue des recours.
Qui peut en bénéficier ?
- Réparation intégrale pour les atteintes graves : décès, incapacité permanente, ITT d'au moins un mois, ou infractions comme le viol et les agressions sexuelles — sans condition de ressources.
- Réparation plafonnée, sous conditions de ressources, pour certains préjudices plus légers (vol, escroquerie…) lorsque la situation matérielle ou psychologique de la victime est gravement affectée.
Les délais à connaître
La demande doit être déposée dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive. Des relevés de forclusion sont possibles, mais ne jouez pas avec les délais.
Et pour les préjudices plus légers ?
Si vous ne remplissez pas les conditions de la CIVI mais disposez d'une décision de justice non exécutée, le SARVI (service d'aide au recouvrement) peut vous verser rapidement une partie des sommes et se charger de recouvrer le reste auprès du condamné.
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