Modèles de documents juridiques
Des modèles rédigés avec soin par notre équipe juridique. Gratuits, personnalisables et conformes au droit français.
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Contester un classement sans suite auprès du procureur général
Votre plainte a été classée sans suite ? Modèle gratuit de recours auprès du procureur général pour contester le classement. Conditions, délais et génération personnalisée du courrier.
Déclarer une agression à son assurance (garantie accidents de la vie)
Votre contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV) peut indemniser vos blessures après une agression. Modèle gratuit de déclaration de sinistre à votre assureur, avec les pièces à joindre.
Demander à sa banque le remboursement d'une opération frauduleuse
Débit frauduleux, phishing, carte piratée : la banque doit rembourser immédiatement les opérations non autorisées. Modèle gratuit de lettre fondée sur l'article L.133-18 du code monétaire.
Demander l'accès à son dossier médical
Modèle gratuit de demande de copie de dossier médical (article L.1111-7 du code de la santé publique) : indispensable pour prouver vos préjudices après une agression ou un accident.
Demander l'aide juridictionnelle (courrier d'accompagnement)
Faites financer votre avocat par l'État : modèle gratuit de courrier accompagnant votre demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), avec la liste des pièces.
Demander la copie de sa plainte
Modèle gratuit pour demander la copie de votre dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur. Indispensable pour vos démarches d'assurance et d'indemnisation.
Demander la restitution d'objets placés sous scellés
Votre téléphone, véhicule ou autre bien est retenu sous scellés ? Modèle gratuit de demande de restitution au procureur de la République, avec les mentions à personnaliser.
Mise en demeure de retirer des contenus en ligne (cyberharcèlement, atteinte à l'image)
Photos, vidéos ou propos diffusés sans votre accord ? Modèle gratuit de mise en demeure de retrait de contenus en ligne, à adresser à l'auteur ou à l'hébergeur. Génération personnalisée.
Plainte avec constitution de partie civile (juge d'instruction)
Modèle gratuit de plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d'instruction : conditions, consignation, pièces à joindre. Générez votre courrier personnalisé.
Porter plainte par courrier auprès du procureur de la République
Modèle gratuit de lettre de plainte au procureur de la République : générez votre courrier personnalisé en quelques clics. Quand l'utiliser, pièces à joindre, adresse d'envoi.
Relancer le procureur pour connaître les suites de sa plainte
Votre plainte reste sans nouvelles ? Modèle gratuit de lettre de relance au procureur de la République pour connaître l'état d'avancement de votre plainte. Génération personnalisée en ligne.
Requête en ordonnance de protection (violences conjugales)
Victime de violences conjugales : modèle gratuit de requête en ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Éloignement du conjoint, attribution du logement, en 6 jours.
Résilier son bail avec préavis réduit (victime de violences conjugales)
Victime de violences conjugales, vous pouvez quitter votre logement avec un préavis réduit à 1 mois. Modèle gratuit de lettre de résiliation au bailleur avec les justificatifs requis.
Saisir la CIVI : requête en indemnisation
Modèle gratuit de requête devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : conditions, délais de 3 ans, pièces à joindre. Générez votre demande personnalisée.
Saisir la DSDEN (rectorat) d'un harcèlement scolaire non traité
L'établissement ne réagit pas au harcèlement de votre enfant ? Modèle gratuit de courrier au DASEN (DSDEN/rectorat) pour exiger une intervention, avec rappel de vos signalements.
Saisir le SARVI pour recouvrer ses dommages et intérêts
Le condamné ne paie pas vos dommages et intérêts ? Modèle gratuit de saisine du SARVI (Fonds de garantie) : conditions, délais, avance versée. Générez votre demande en ligne.
Se constituer partie civile et demander réparation avant l'audience
Modèle gratuit de constitution de partie civile par courrier (article 420-1 CPP) : demandez des dommages et intérêts même sans assister à l'audience. Génération personnalisée.
Signaler un défaut de sécurité à son bailleur après une agression
Porte cassée, digicode hors service, hall non éclairé : modèle gratuit de courrier au bailleur pour exiger la remise en état, après une agression ou pour la prévenir. Preuve datée essentielle.
Signaler un harcèlement scolaire au chef d'établissement
Votre enfant est harcelé à l'école ou au collège ? Modèle gratuit de courrier au chef d'établissement pour exiger des mesures de protection immédiates, conformément à la loi de 2022.
Transformer une main courante en plainte
Une main courante ne déclenche pas de poursuites. Modèle gratuit de courrier au procureur pour porter plainte sur des faits déjà signalés en main courante, avec rappel des dépôts antérieurs.
Important — Avertissement juridique
Les modèles de documents proposés sont fournis à titre indicatif et informatif. Ils constituent un point de départ pour vos démarches, mais ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit. Nous vous recommandons vivement de les faire relire par un juriste ou un avocat avant tout envoi officiel.