Le 4 mai 2021, à Mérignac, Chahinez Daoud, 31 ans, mère de trois enfants, était poursuivie dans la rue, blessée par balle puis brûlée vive par son mari — qu'elle avait quitté et dénoncé. En mars 2023, la cour d'assises de la Gironde l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
Un féminicide « de trop » : toutes les alertes existaient
Déjà condamné pour violences sur son épouse, sorti de prison quelques mois plus tôt, il faisait l'objet d'une interdiction de contact. Chahinez avait déposé une nouvelle plainte — recueillie par un policier lui-même condamné pour violences conjugales, et mal transmise. Les inspections ont documenté une succession de défaillances : suivi du sortant de prison, circulation de l'information, évaluation du danger.
Ce qui a changé après Mérignac
- Généralisation des fichiers de suivi des auteurs de violences conjugales et amélioration du partage d'informations police-justice-pénitentiaire ;
- déploiement massif du bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- renforcement du contrôle des sortants de prison condamnés pour violences conjugales.
La responsabilité de l'État en question
Lorsque des fautes caractérisées du service public ont laissé une victime sans protection, la famille peut engager la responsabilité de l'État. Plusieurs familles de victimes de féminicides ont obtenu des condamnations sur ce terrain. Nous expliquons ce type de recours dans cet article.
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