Dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, Sarah Halimi, sexagénaire juive, est battue puis défenestrée par son voisin aux cris d'« Allahou akbar ». En avril 2021, la Cour de cassation confirme l'irresponsabilité pénale de l'auteur : au moment des faits, son discernement était aboli par une bouffée délirante liée à sa consommation massive de cannabis. Il n'y aura pas de procès criminel.
Pourquoi pas de procès ?
L'article 122-1 du code pénal prévoit que n'est pas pénalement responsable la personne dont le discernement était aboli par un trouble psychique au moment des faits. La chambre de l'instruction constate alors l'irresponsabilité au cours d'une audience — où les parties civiles peuvent s'exprimer — mais sans verdict de culpabilité ni peine, seulement des mesures de sûreté (hospitalisation, interdictions).
L'onde de choc et la loi du 24 janvier 2022
L'émotion suscitée par l'affaire — beaucoup n'acceptant pas qu'une intoxication volontaire conduise à l'impunité — a abouti à une réforme : la loi du 24 janvier 2022 écarte l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances dans le dessein de commettre l'infraction, et crée des infractions spécifiques d'intoxication volontaire.
Et les victimes ?
- L'irresponsabilité pénale n'éteint pas la responsabilité civile : l'indemnisation des proches reste possible ;
- la CIVI/FGTI peut être saisie ;
- l'audience devant la chambre de l'instruction offre un espace — imparfait mais réel — de reconnaissance des faits.
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