📄Modèle de document juridique

Déclarer une agression à son assurance (garantie accidents de la vie)

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Quand utiliser ce modèle ?

Beaucoup de victimes ignorent que leur contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV) — souvent souscrit avec l'assurance habitation — couvre les agressions. Cette indemnisation contractuelle s'ajoute aux autres voies (auteur, CIVI) et peut être rapide.

À qui l'adresser ?

À votre assureur, dans le délai prévu au contrat (souvent 5 jours ouvrés après connaissance du sinistre — vérifiez vos conditions générales ; les délais courts sont rarement opposables en cas de motif légitime, mais ne tardez pas).

Pièces à joindre

  • Récépissé de dépôt de plainte ;
  • certificat médical initial et arrêts de travail ;
  • tout justificatif de préjudice.

Bon à savoir

Attention aux seuils d'invalidité prévus par certains contrats. Ne signez aucune offre sans l'avoir fait relire — l'association peut vous orienter.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Contrat n° [Numéro de contrat]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

[Assureur (nom et adresse)]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : déclaration de sinistre — garantie des accidents de la vie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous déclare, au titre de mon contrat visé en référence, le sinistre suivant.

Le [Date des faits], à [Lieu des faits], j'ai été victime d'une agression : [Récit des faits]

J'ai déposé plainte le [Date du dépôt de plainte] ([Service de dépôt de plainte]).

Cette agression m'a causé les dommages corporels suivants : [Blessures et dommages]

Je vous prie de bien vouloir ouvrir un dossier de sinistre, m'indiquer les pièces complémentaires utiles et organiser, le cas échéant, l'expertise médicale prévue au contrat.

Vous trouverez ci-joint : le récépissé de plainte, le certificat méd…

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