📄Modèle de document juridique

Demander l'aide juridictionnelle (courrier d'accompagnement)

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Quand utiliser ce modèle ?

L'aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires d'avocat, d'huissier et des frais de justice, selon vos ressources. Les victimes des infractions les plus graves (viol, actes de torture, violences aggravées ayant entraîné une mutilation…) en bénéficient sans condition de ressources.

Comment faire ?

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°16146 (ou en ligne), déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire. Ce courrier d'accompagnement structure votre dossier.

Pièces habituelles

  • Formulaire complété et signé ;
  • avis d'imposition, justificatifs de ressources et de charges ;
  • pièce d'identité, justificatif de domicile ;
  • tout élément sur la procédure (récépissé de plainte, convocation…).

Bon à savoir

Vous pouvez choisir votre avocat (s'il accepte l'aide juridictionnelle) ou en demander la désignation. Trouvez un avocat près de chez vous.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Né·e le [Date de naissance]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : demande d'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint ma demande d'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa n°16146) accompagnée des pièces justificatives.

Cette demande concerne la procédure suivante : [Nature de la procédure], en ma qualité de victime des faits suivants : [Résumé des faits (1-2 phrases)]

[Avocat choisi (facultatif)]

Ma situation : [Situation et ressources (résumé)]

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]
(signature)

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