📄Modèle de document juridique

Demander la copie de sa plainte

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🔒Données non enregistrées
⚖️Conforme au droit français

Quand utiliser ce modèle ?

Le récépissé remis lors du dépôt de plainte ne suffit pas toujours : votre assureur, la CIVI, votre employeur ou votre banque peuvent exiger la copie intégrale du procès-verbal de plainte. Vous avez le droit d'en obtenir une copie.

À qui l'adresser ?

Au service où la plainte a été déposée (commissariat ou brigade de gendarmerie) ou au procureur de la République. La copie du procès-verbal de votre propre audition vous est remise immédiatement ou sur demande.

Bon à savoir

  • La copie de votre plainte est gratuite ;
  • ne confondez pas avec la copie du dossier complet de la procédure, qui obéit à d'autres règles (via votre avocat) ;
  • joignez la copie de votre pièce d'identité à toute demande écrite.
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

[Destinataire]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : demande de copie de dépôt de plainte

Madame, Monsieur,

J'ai déposé plainte le [Date du dépôt de plainte] auprès de vos services pour les faits suivants : [Résumé des faits (1 phrase)]
[Référence du PV (si connue)]

Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre la copie du procès-verbal de cette plainte, dont j'ai besoin pour mes démarches ([Motif de la demande]).

Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]
(signature)

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