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Demander la restitution d'objets placés sous scellés

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Quand utiliser ce modèle ?

Après une infraction, vos biens (téléphone volé retrouvé, véhicule, vêtements…) peuvent être placés sous scellés pour les besoins de l'enquête. Une fois qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, vous pouvez en demander la restitution.

À qui l'adresser ?

Pendant l'enquête : au procureur de la République. Pendant une instruction : au juge d'instruction. Après le jugement : au procureur du tribunal qui a statué.

Bon à savoir

  • La décision doit intervenir dans un délai raisonnable ; le silence vaut refus contestable ;
  • précisez la référence de la procédure et décrivez précisément les objets ;
  • si l'objet a été détérioré ou perdu sous scellés, une indemnisation peut être demandée.
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : demande de restitution d'objets placés sous main de justice
Référence : [Référence de la procédure]

Monsieur ou Madame le Procureur de la République,

Dans le cadre de la procédure visée en référence, dans laquelle je suis victime, les objets suivants m'appartenant ont été placés sous scellés : [Description précise des objets]

Ces objets n'apparaissant plus nécessaires à la manifestation de la vérité, je sollicite leur restitution, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

Je me tiens à votre disposition pour en prendre possession selon les modalités que vos services voudront bien m'indiquer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame l…

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