Plainte avec constitution de partie civile (juge d'instruction)

Quand utiliser ce modèle ?

La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher l'ouverture d'une information judiciaire devant un juge d'instruction. Elle s'utilise en principe après une plainte simple restée sans réponse pendant 3 mois, ou classée sans suite — sauf pour les crimes, où elle est possible directement.

À qui l'adresser ?

Au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

• Le juge peut vous demander de verser une consignation (somme garantissant votre sérieux, restituée sauf abus), dont le montant dépend de vos ressources — l'aide juridictionnelle en dispense ;
• cette voie fait de vous une partie à la procédure : accès au dossier par avocat, demandes d'actes, recours ;
• joignez la preuve de votre plainte initiale et du dépassement du délai de 3 mois (ou du classement sans suite).

Pour être accompagné·e dans cette démarche technique, consultez un avocat ou contactez l'association.