📄Modèle de document juridique

Demander à sa banque le remboursement d'une opération frauduleuse

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⚖️Conforme au droit français

Quand utiliser ce modèle ?

Paiements par carte que vous n'avez pas effectués, virement détourné après un hameçonnage, abonnements fantômes : la loi impose à votre banque de rembourser immédiatement les opérations non autorisées (article L.133-18 du code monétaire et financier), sauf à prouver votre négligence grave.

Les bons réflexes, dans l'ordre

  • Faites opposition immédiatement ;
  • signalez la fraude sur Perceval (service-public.fr) pour les fraudes à la carte, et déposez plainte pour les fraudes importantes ;
  • contestez les opérations par écrit à votre banque — c'est l'objet de ce modèle ;
  • délai : au plus tard 13 mois après le débit (70 jours hors espace économique européen).

Si la banque refuse

Exigez une réponse écrite motivée, saisissez le médiateur bancaire, puis les juridictions. La jurisprudence rappelle régulièrement que le simple fait d'avoir été piégé par un hameçonnage sophistiqué ne constitue pas une négligence grave.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Compte n° [Numéro de compte]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

[Banque (nom et adresse de l'agence)]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : contestation d'opérations non autorisées — demande de remboursement immédiat (article L.133-18 du code monétaire et financier)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je conteste formellement les opérations suivantes, que je n'ai ni autorisées ni effectuées :
[Liste des opérations contestées]

J'ai fait opposition le [Date de l'opposition] et [Démarches déjà effectuées].

Conformément aux articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, je vous demande le remboursement immédiat du montant total de [Montant total contesté (€)] euros, ainsi que le rétablissement de mon compte dans l'état où il se serait trouvé si ces opérations n'avaient pas eu lieu (frais et ag…

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