📄Modèle de document juridique

Requête en ordonnance de protection (violences conjugales)

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Quand utiliser ce modèle ?

L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence une victime de violences au sein du couple (ou d'un ex-conjoint), même sans plainte préalable : interdiction de contact et de paraître, éviction du conjoint violent du domicile, attribution du logement, mesures sur les enfants, dissimulation de votre adresse… Le juge statue en principe dans un délai de 6 jours.

À qui l'adresser ?

Au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre résidence, par requête remise ou adressée au greffe. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée — l'aide juridictionnelle peut être accordée en urgence.

Pièces utiles

  • Certificats médicaux, photos des blessures ;
  • plaintes ou mains courantes, attestations de proches (formulaire Cerfa 11527) ;
  • messages, courriels menaçants ;
  • tout élément montrant le danger actuel.

En urgence

En cas de danger immédiat : 17 (police) ou 114 (SMS). Écoute et conseils : 3919. Consultez aussi notre guide Violences conjugales : que faire ?.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Né·e le [Date de naissance]
[Adresse (peut être dissimulée à la partie adverse)]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : requête aux fins d'ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du code civil)

Madame, Monsieur le Juge,

Je sollicite la délivrance d'une ordonnance de protection à l'encontre de [Nom de la personne visée], [Lien avec cette personne].

Exposé des faits : [Exposé des violences subies]

Ces violences me placent, ainsi que [Enfants concernés], en situation de danger actuel.

En conséquence, je sollicite les mesures suivantes :
[Mesures demandées]

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives (certificats médicaux, plaintes, attestations, messages).

Je vous prie d'agréer, Madame,…

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Complétez le formulaire

Tous les champs marqués * sont obligatoires

Datez chaque fait, décrivez les violences physiques, psychologiques, menaces, et les preuves correspondantes

Listez les mesures des articles 515-11 du code civil adaptées à votre situation