📄Modèle de document juridique

Signaler un défaut de sécurité à son bailleur après une agression

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Quand utiliser ce modèle ?

Le bailleur doit garantir la jouissance paisible du logement et l'entretien des parties communes : portes d'accès, digicode, interphone, éclairage. Après une agression dans l'immeuble — comme celle de l'affaire Théo, survenue dans un hall — ou face à des défaillances persistantes, ce courrier date officiellement le signalement : il fondera la responsabilité du bailleur si un drame survient ensuite (voir notre article sur les obligations des bailleurs).

À qui l'adresser ?

Au bailleur (organisme HLM ou propriétaire) ou au syndic, en recommandé avec accusé de réception. Pensez au collectif : plusieurs signalements pèsent plus lourd.

Bon à savoir

  • Photographiez les défaillances (porte, éclairage) avec la date ;
  • mentionnez les faits de délinquance déjà survenus et les plaintes déposées ;
  • en HLM au-delà de certains seuils, des obligations renforcées de gardiennage existent.
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Locataire — [Adresse du logement]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

[Bailleur ou syndic (nom et adresse)]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : signalement de défaillances de sécurité — demande de remise en état
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire de l'immeuble situé [Adresse du logement], je vous signale les défaillances de sécurité suivantes dans les parties communes :
[Liste des défaillances constatées]

[Contexte (agressions, incidents)]

Ces manquements compromettent la sécurité des occupants et contreviennent à votre obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et l'entretien des parties communes.

Je vous mets en demeure de procéder aux réparations et mesures nécessaires sous [Délai laissé (en jours)] jours. À défaut, je saisir…

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