📄Modèle de document juridique

Contester un classement sans suite auprès du procureur général

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Quand utiliser ce modèle ?

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive : c'est une décision d'opportunité du procureur, que vous pouvez contester. Ce modèle vous permet de former un recours auprès du procureur général près la cour d'appel, qui peut enjoindre au procureur d'engager des poursuites.

À qui l'adresser ?

Au procureur général près la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a classé votre plainte. Joignez impérativement l'avis de classement sans suite reçu.

Bon à savoir

  • Autre voie possible : la plainte avec constitution de partie civile, qui saisit directement un juge d'instruction ;
  • pour les infractions punies d'une peine ne relevant pas de l'instruction, la citation directe devant le tribunal reste envisageable avec un avocat ;
  • le motif du classement (auteur inconnu, infraction insuffisamment caractérisée…) oriente la meilleure stratégie : n'hésitez pas à consulter un avocat.
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Monsieur ou Madame le Procureur général
Cour d'appel de [Ville de la cour d'appel]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : recours contre une décision de classement sans suite
Référence : [Référence de l'avis de classement]

Monsieur ou Madame le Procureur général,

J'ai déposé plainte le [Date du dépôt de plainte] auprès de [Service où la plainte a été déposée] pour les faits suivants : [Résumé des faits (1-2 phrases)]

Par avis du [Date de l'avis de classement], le procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire] m'a informé·e du classement sans suite de cette plainte, au motif suivant : [Motif de classement indiqué]

Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : [Vos arguments contre le classement]

En conséquence, je vous demande, sur le fondement …

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Éléments de preuve non exploités, témoins non entendus, gravité des faits, préjudice important...