📄Modèle de document juridique

Demander l'accès à son dossier médical

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✅Gratuit & immédiat
🔒Données non enregistrées
⚖️Conforme au droit français

Quand utiliser ce modèle ?

Votre dossier médical est une pièce maîtresse de votre indemnisation : il documente les blessures, les soins, l'évolution des séquelles. L'article L.1111-7 du code de la santé publique vous garantit un accès direct à l'ensemble de votre dossier, sans passer par un médecin.

À qui l'adresser ?

Au directeur de l'établissement de santé (ou au médecin pour un cabinet), avec copie de votre pièce d'identité.

Délais et coûts

  • Communication sous 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans) ;
  • la consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de copie et d'envoi peuvent être facturés ;
  • pour un proche décédé, l'accès des ayants droit est possible sous conditions.

Pour comprendre le rôle du certificat médical initial et de l'ITT, lisez notre guide.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Né·e le [Date de naissance]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Madame, Monsieur le Directeur
[Établissement de santé (nom et adresse)]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : demande de communication de dossier médical (article L.1111-7 du code de la santé publique)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Directeur,

J'ai été pris·e en charge dans votre établissement [Période des soins], notamment dans le service [Service concerné].

Conformément à l'article L.1111-7 du code de la santé publique, je vous prie de bien vouloir me communiquer l'intégralité de mon dossier médical ([Éléments demandés]), par envoi de copies à mon adresse ci-dessus.

Cette demande s'inscrit dans le cadre de démarches liées aux faits dont j'ai été victime le [Date des faits (agression, accident)].

Vous trouverez ci-joint la copie de m…

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