📄Modèle de document juridique

Mise en demeure de retirer des contenus en ligne (cyberharcèlement, atteinte à l'image)

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✅Gratuit & immédiat
🔒Données non enregistrées
⚖️Conforme au droit français

Quand utiliser ce modèle ?

Publication de photos ou vidéos sans consentement, propos diffamatoires ou injurieux, comptes usurpant votre identité, contenus intimes diffusés par vengeance : la mise en demeure écrite est souvent la première étape — elle fait cesser une partie des atteintes et prouve votre demande en cas de procès.

À qui l'adresser ?

À l'auteur de la publication si vous l'identifiez, et/ou à l'hébergeur ou à la plateforme (via leurs formulaires de signalement légal). En parallèle : signalement PHAROS (internet-signalement.gouv.fr), et pour les mineurs le 3018, qui obtient des retraits rapides.

Bon à savoir

  • Capturez tout avant le retrait : URL, dates, captures d'écran — le constat d'huissier est la preuve la plus solide ;
  • la diffusion d'images intimes sans consentement est un délit (2 ans et 60 000 € d'amende) ;
  • pour le harcèlement en meute, lisez notre article sur l'affaire Mila.
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

[Destinataire (auteur ou plateforme)]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : mise en demeure de retrait de contenus — atteinte à mes droits
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai constaté la présence en ligne des contenus suivants portant atteinte à mes droits :
[Description des contenus]

Ces publications, accessibles aux adresses suivantes :
[Liste des URL concernées]

portent atteinte à [Droits atteints], en violation notamment des articles 9 du code civil et 226-1 et suivants du code pénal.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au retrait définitif de ces contenus sous [Délai laissé (en jours)] jours à compter de la réception de la présente.

À défaut, je saisirai les juridictions compétentes de l'ensemble de mes demandes, y compris indemnitaires, et u…

🔒 Vos données ne sont jamais enregistrées

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