Résilier son bail avec préavis réduit (victime de violences conjugales)
Remplissez le formulaire ci-dessous pour générer votre document personnalisé, prêt à être utilisé.
Quand utiliser ce modèle ?
La loi permet au locataire victime de violences conjugales (ou dont un enfant est victime de violences au sein du foyer) de résilier son bail avec un préavis réduit à un mois, pour se mettre rapidement en sécurité.
Justificatifs à joindre
La loi exige de joindre soit une ordonnance de protection, soit la copie d'une condamnation pénale pour des faits de violences commis par le conjoint, partenaire ou concubin datant de moins de six mois (selon les cas, un récépissé de plainte peut appuyer le dossier — vérifiez avec un juriste votre situation exacte).
À qui l'adresser ?
Au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis court à compter de la réception.
Bon à savoir
- Le conjoint violent resté dans les lieux devient seul tenu du bail dans les conditions prévues par la loi ;
- pour obtenir l'ordonnance de protection, utilisez notre modèle de requête ;
- en urgence : 3919, et 17 en cas de danger.
Complétez le formulaire
Tous les champs marqués * sont obligatoires