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Saisir la CIVI : requête en indemnisation

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La CIVI permet d'être indemnisé par la solidarité nationale (Fonds de garantie) lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou mineur — indépendamment du procès pénal. Réparation intégrale pour les atteintes graves (décès, ITT d'au moins un mois, viol et agressions sexuelles…), plafonnée sous conditions de ressources pour certains autres préjudices. Notre article dédié à la CIVI détaille les conditions.

À qui l'adresser ?

Au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui du lieu de l'infraction, en deux exemplaires, par recommandé.

Délais

3 ans à compter de l'infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive. Un relevé de forclusion est possible en cas de motif légitime.

Pièces à joindre

  • Copie de la plainte et de toute décision de justice ;
  • certificats médicaux, justificatifs d'ITT et de tous préjudices ;
  • justificatifs de ressources (pour l'indemnisation plafonnée) ;
  • attestations des indemnités déjà reçues (assurances, sécurité sociale).
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Né·e le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Madame, Monsieur le Président
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire (CIVI)]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : requête en indemnisation (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale)

Madame, Monsieur le Président,

J'ai été victime, le [Date des faits] à [Lieu des faits], des faits suivants : [Récit des faits]

J'ai déposé plainte le [Date du dépôt de plainte]. [État de la procédure pénale]

Ces faits m'ont causé les préjudices suivants : [Détail des préjudices]

En conséquence, je sollicite de la commission une indemnité de [Montant demandé (€)] euros, sous réserve d'expertise, ainsi qu'une provision de [Provision demandée (€)] euros compte tenu de ma situation.

Vous…

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Tribunal de votre domicile ou du lieu de l'infraction