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Saisir le SARVI pour recouvrer ses dommages et intérêts

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Quand utiliser ce modèle ?

Vous avez obtenu des dommages et intérêts par une décision pénale définitive, mais le condamné ne paie pas ? Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, géré par le Fonds de garantie) vous verse rapidement tout ou partie des sommes, puis se retourne lui-même contre le condamné.

Conditions

  • Vous êtes un particulier, la décision est définitive (plus de recours possible) ;
  • le condamné n'a pas payé dans les 2 mois suivant la décision définitive ;
  • vous ne pouvez pas être indemnisé·e par la CIVI pour ces sommes ;
  • la demande doit être faite dans un an à compter de la décision définitive.

Ce que vous recevez

La totalité si la somme est inférieure ou égale à 1 000 €, sinon 30 % (avec un minimum de 1 000 € et un plafond) — le SARVI poursuit ensuite le recouvrement du solde pour votre compte.

Pour tout comprendre de l'indemnisation, consultez notre article sur la CIVI et le SARVI.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
Né·e le [Date de naissance]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Fonds de garantie — SARVI
TSA 40444
94689 VINCENNES CEDEX

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : demande d'aide au recouvrement de dommages et intérêts

Madame, Monsieur,

Par jugement du [Date du jugement], [Juridiction ayant condamné] a condamné [Nom du condamné] à me verser la somme de [Montant alloué (€)] euros à titre de dommages et intérêts[Mention article 475-1 (facultatif)].

Cette décision est aujourd'hui définitive. Or, plus de deux mois après, le condamné ne s'est pas acquitté des sommes dues.

N'étant pas éligible à une indemnisation par la CIVI pour ces sommes, je sollicite l'aide au recouvrement prévue par les articles 706-15-1 et suivants du code de procédure pénale et L. 422-7 et suivants du code des assurances.

Vous trouverez ci-joint : la copie de la déc…

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