📄Modèle de document juridique

Transformer une main courante en plainte

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✅Gratuit & immédiat
🔒Données non enregistrées
⚖️Conforme au droit français

Quand utiliser ce modèle ?

La main courante consigne des faits sans déclencher d'enquête ni de poursuites. Beaucoup de victimes — notamment de violences conjugales ou de conflits de voisinage — découvrent trop tard que leurs mains courantes successives n'ont donné lieu à aucune action. Ce modèle vous permet de porter officiellement plainte en vous appuyant sur ces signalements antérieurs, qui prouvent l'ancienneté et la répétition des faits.

À qui l'adresser ?

Au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en listant précisément les dates et numéros de vos mains courantes.

Bon à savoir

  • Les mains courantes sont conservées et peuvent être exploitées par les enquêteurs : mentionnez-les toutes ;
  • en matière de violences conjugales, ne restez pas au stade de la main courante : la plainte déclenche la protection (voir notre modèle de requête en ordonnance de protection).
📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : dépôt de plainte — faits ayant précédemment donné lieu à main(s) courante(s)

Monsieur ou Madame le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte contre [Auteur des faits] pour les faits suivants : [Récit des faits]

Ces faits, répétés, ont déjà donné lieu aux déclarations suivantes de ma part : [Liste des mains courantes déposées]

Aucune de ces démarches n'ayant fait cesser les agissements, je souhaite aujourd'hui que ces faits fassent l'objet de poursuites. Je me tiens à la disposition de vos services pour toute audition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.

[Prénom…

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