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Se constituer partie civile et demander réparation avant l'audience

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Quand utiliser ce modèle ?

Si l'auteur des faits est renvoyé devant le tribunal et que vous ne pouvez pas (ou ne souhaitez pas) assister à l'audience, l'article 420-1 du code de procédure pénale vous permet de vous constituer partie civile par courrier et de chiffrer votre demande de dommages et intérêts : le tribunal statuera sur votre demande même en votre absence.

À qui l'adresser ?

Au président du tribunal saisi (tribunal correctionnel, tribunal de police ou tribunal pour enfants), avant l'audience — idéalement par lettre recommandée reçue au moins 24 heures avant.

Pièces à joindre

  • Tous les justificatifs de vos préjudices : certificats médicaux, factures, devis, arrêts de travail, attestations ;
  • votre relevé d'identité bancaire.

Bon à savoir

Chiffrez chaque poste de préjudice. En cas d'agresseur mineur ou insolvable, lisez nos articles sur l'indemnisation et la CIVI.

📄Aperçu du document
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Monsieur ou Madame le Président
[Tribunal saisi]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (article 420-1 du code de procédure pénale)
Affaire : [Référence de l'affaire (si connue)] — audience du [Date de l'audience]

Monsieur ou Madame le Président,

Victime des faits reprochés à [Nom du prévenu] dans l'affaire visée en objet, je déclare me constituer partie civile.

Ne pouvant être présent·e à l'audience, je vous prie de bien vouloir statuer sur ma demande de réparation, que je chiffre comme suit :
[Détail chiffré de vos préjudices]

Soit une demande totale de [Montant total demandé (€)] euros, outre la somme de [Frais de procédure demandés (€)] euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vous trouverez ci-joint l'ens…

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