Porter plainte par courrier auprès du procureur de la République
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Quand utiliser ce modèle ?
Vous pouvez porter plainte directement par courrier adressé au procureur de la République, sans vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. C'est utile si le dépôt de plainte sur place vous a été refusé (ce qui est illégal), si vous ne pouvez pas vous déplacer, ou si vous préférez poser les faits par écrit.
À qui l'adresser ?
Au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez-en une copie.
Pièces à joindre
- Certificat médical initial et ITT le cas échéant ;
- photos, captures d'écran, factures des biens dégradés ou volés ;
- noms et coordonnées des témoins.
Bon à savoir
Le dépôt de plainte est gratuit. Le procureur est tenu de vous informer des suites. Sans nouvelles après 3 mois, utilisez notre modèle de relance du procureur, et en cas de classement sans suite, notre modèle de contestation. Pour comprendre toute la procédure, consultez notre guide des démarches.
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