📄Modèle de document juridique

Signaler un harcèlement scolaire au chef d'établissement

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⚖️Conforme au droit français

Quand utiliser ce modèle ?

Dès les premiers signes de harcèlement subis par votre enfant, un signalement écrit au chef d'établissement est essentiel : il déclenche l'obligation de protection de l'école et constitue une preuve datée pour la suite (les affaires Lucas et Marion ont montré le poids de ces traces écrites).

À qui l'adresser ?

Au directeur d'école, principal de collège ou proviseur, en recommandé avec accusé de réception (ou remise contre récépissé), copie au professeur principal et au CPE.

Bon à savoir

  • Le harcèlement scolaire est un délit depuis la loi du 2 mars 2022 ;
  • numéros utiles : 3020 (harcèlement) et 3018 (violences en ligne) ;
  • sans réaction de l'établissement, utilisez notre modèle de saisine de la DSDEN et envisagez la plainte.
📄Aperçu du document
[Votre prénom] [Votre nom]
Parent de [Prénom de l'enfant] [Nom de l'enfant], élève en classe de [Classe]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Téléphone] — Email : [Email]

Madame, Monsieur le Chef d'établissement
[Nom et adresse de l'établissement]

À [Ville], le [Date du courrier]

Objet : signalement de faits de harcèlement scolaire — demande de mesures de protection
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Chef d'établissement,

Je vous alerte officiellement sur des faits de harcèlement dont mon enfant, [Prénom de l'enfant], est victime au sein de votre établissement.

Faits constatés : [Description des faits (datés)]

Ces agissements ont des conséquences graves sur son état : [Conséquences sur l'enfant]

Conformément à l'obligation de protection qui incombe à l'établissement et au protocole de traitement du harcèlement (programme pHARe), je vous demande :
-…

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